Ce formulaire doit être complété et expédié une semaine avant le début des travaux. La somme de 12 euros doit être versée sur le compte BE91 0910-0053-8276 avec en communication les nom et prénom du demandeur. L'arrêté ne sera pas délivré sans preuve de paiement. Conseil communal en la séance du 14 octobre 2019. Objet: taxe sur la demande de documents administratifs - exercices 2020 à 2025 adaptation suite à l'ajout des demandes d'arrêtés de police Art.3. Les taux sont fixés comme suit: 8. arrêtés de police: 12,00 € Art.9. En ce qui concerne les demandes d'arrêtés de police, le paiement s'effectue au comptant, soit: - sur le compte de l'Administration communale n° BE91 0910 0053 8276 au moment de la demande. Le montant de la taxe doit être versé suffisamment tôt afin d'être consultable sur les extraits de compte. - en espèces, au moment de la délivrance du document, entre les mains de la Directrice financière ou de son préposé, contre remise d'une quittance. A défaut de paiement au comptant, l'arrêté de police ne sera pas délivré. En cas de demande de renouvellement d'arrêtés de police, pour prolongation de délai, la taxe n'est pas due.

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S'il s'agit d'une fermeture de rue ou d'une partie de rue, merci de nous fournir un maximum d'informations. Vous pouvez éventuellement joindre un fichier PDF via l'emplacement prévu.